Termes et Conditions
Cette page, ainsi que notre Politique de confidentialité et notre Programme de fidélité, constituent les conditions générales (ci-après « Conditions ») selon lesquelles nous (ZELF SIA, société par actions, immatriculée au registre des commerces letton sous le numéro 40203221719 et sise Audēju iela 15 - 4, Rīga, LV-1050, en Lettonie) mettons à votre disposition ZELF, assistant personnel intelligent (ci-après le « Service »), par l’intermédiaire des messageries instantanées Facebook Messenger, WhatsApp, Viber et Telegram (ci-après les « Messageries ») ou de notre application mobile pour iOS ou Android (ci-après l’« Application »), telles que détaillées sur notre site Web zelf.co (ci-après le « Site »).
Les présentes Conditions régissent votre utilisation du Service et la façon dont nous mettons nos services à votre disposition. Veuillez lire et accepter les présentes Conditions avant de vous inscrire comme utilisateur du Service.
L'acceptation des présentes Conditions est un pré-requis à l’utilisation du Service. Si vous refusez d'accepter les présentes Conditions, vous ne serez pas en mesure d’utiliser le Service.
Les présentes Conditions peuvent être modifiées à tout moment, comme défini à l’article 8 ci-dessous. Nous vous invitons à consulter régulièrement les présentes Conditions pour vous assurer d'avoir connaissance des conditions en vigueur à tout moment.
Les présentes Conditions ainsi que toutes les informations y afférentes seront disponibles en anglais, en espagnol et en français (les « langues acceptables »).
  1. Dispositions générales
    1. Canaux d’utilisation du Service :
      1. Facebook
        Les conditions d’utilisation et politiques de Facebook sont disponibles sur www.facebook.com/policies.
      2. WhatsApp
        Les conditions d’utilisation et politiques de WhatsApp sont disponibles sur www.whatsapp.com/legal.
      3. Viber
        Les conditions d’utilisation et politiques de Viber sont disponibles sur www.viber.com/fr/terms/.
      4. Telegram
        Les conditions d’utilisation et politiques de Telegram sont disponibles sur telegram.org/tos.
    2. Prévalence
      1. En cas de discordance ou d’incohérence entre tout ou partie des conditions suivantes :
        1. les présentes Conditions ;
        2. les conditions d’un Produit ;
        3. les conditions du Programme de fidélité ; et
        4. les Conditions d’utilisation du site web ;
        5. les présentes Conditions prévaudront sur les conditions du Programme de fidélité, lesquelles prévaudront sur les conditions des Produits, qui prévaudront sur les Conditions d’utilisation du site web.
    3. Nous contacter
      1. Si vous souhaitez nous contacter pour un quelconque motif, y compris pour une réclamation, vous pouvez le faire au moyen des options appropriées disponibles dans les Messageries du Service ou par e-mail à l’adresse support@zelf.co.
      2. Si nous avons besoin de vous contacter ou de vous transmettre une information par écrit, conformément aux présentes Conditions, nous le feront par e-mail, via les Messageries ou par SMS, selon les données que vous nous aurez fournies.
    4. Incidents de sécurité et relatifs aux données personnelles
      1. En cas de suspicion ou de connaissance d’une fraude ou d'un incident de sécurité vous concernant, nous vous contacterons par l’intermédiaire du Service.
      2. En cas de perte ou de vol de votre téléphone portable, ou si vous suspectez une utilisation frauduleuse de votre nom d’utilisateur ou de votre mot de passe sur le Service ou les Messageries, vous devez nous contacter immédiatement à l'adresse security@zelf.co. Afin d'agir, nous devrons vérifier votre identité en vous demandant de nous fournir certaines informations sur votre compte.
  2. Notre Service
    1. Pour utiliser notre service, vous devez être âgé(e) de 18 ans ou plus et résider dans l’un des pays dans lesquels nous fournissons le service (actuellement en France et en Espagne).
    2. Le Service vous permettra de :
      1. Créer un porte-monnaie électronique (votre « compte ZELF ») utilisable avec un ou plusieurs Émetteurs de monnaie électronique (voir article 5 ci-dessous) ;
      2. Recevoir une carte de débit virtuelle ZELF utilisable en ligne et en magasin au moyen de la technologie NFC, dès lors que celle-ci est disponible à travers le Service dans votre pays et que votre téléphone portable en est équipé.
      3. Recevoir des fonds sur votre compte ZELF, en accord avec les Émetteurs de monnaie électronique
      4. Transmettre vos instructions à l’Émetteur de monnaie électronique pour transférer des fonds à d’autres utilisateurs du Service ou sur d'autres cartes ou comptes bancaires.
      5. Accéder à d'autres produits financiers mis à disposition des utilisateurs du Service par nos partenaires (ci-après « Services premium ») ;
      6. Accéder à des produits et services que nous ou des tiers mettons à votre disposition à l'exception de la CCM figurant sur la liste noire de l'argent électronique anonyme, notamment:
        1. Money Transfer
        2. Quasi Cash—Customer Financial Institution
        3. Quasi Cash—Merchant
        4. MoneySend Intracountry
        5. MoneySend Intercountry
        6. MoneySend Funding
        7. POI Funding Transactions (Excluding MoneySend).
  3. Accès au Service
    1. Le Service est accessible par l’intermédiaire des Messageries, de notre Site ou de notre Application. Outre les présentes Conditions, vous serez également soumis aux conditions d'utilisation et aux politiques des fournisseurs de service de messagerie concernés, notamment, mais non exclusivement, ceux mentionnés à l'article 1.1 ci-dessus.
    2. Vous vous engagez à ne laisser personne accéder au Service en votre nom. Votre code d'identification, votre mot de passe, ainsi que toute autre information relevant de nos mesures de sécurité ou de celles des Messageries doivent être considérées comme confidentielles : vous vous engagez à ne les divulguer à aucun tiers.
  4. Votre Compte ZELF
    1. Votre Compte ZELF est tenu et géré par l’un de nos Émetteurs de monnaie électronique (cf. article 5 ci-dessous), pour le compte duquel nous distribuons de la monnaie électronique et la remboursons.
    2. L’Émetteur de monnaie électronique est réglementé et obligé de protéger vos fonds. Si le Service cesse ses activités ou devient insolvable, l’Émetteur de monnaie électronique remboursera les fonds dont vous disposez sur votre compte ZELF. Si l’Émetteur de monnaie électronique cesse ses activités ou devient insolvable, le Service se chargera de réclamer le remboursement de vos fonds en votre nom.
    3. Vous acceptez les Conditions générales d’utilisation de la carte de l’Émetteur de monnaie électronique qui vous l’a fournie, mentionné dans l’article 5.1 ci-dessous.
    4. Le Service peut créer en votre nom un Compte ZELF tenu par plusieurs Émetteurs de monnaie électronique, mais il vous indiquera uniquement votre solde consolidé.
  5. Les partenaires et fournisseurs de ZELF
    1. Afin de vous fournir le Service, nous avons établi des partenariats avec plusieurs tiers. Nos partenaires actuels sont :
      1. Treezor, société par actions simplifiée au capital de 3 200 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 807 465 059, sise 41 rue de Prony, 75017 Paris, agissant en tant qu’établissement de monnaie électronique au sens de l’article L.525-1 du Code monétaire et financier et agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), sise 61 rue de Taitbout, 75436 PARIS CEDEX 09, en qualité d’établissement de monnaie électronique sous le numéro 16798.
      2. Les conditions générales d’utilisation de la carte émise par Treezor sont consultables sur zelf.co/terms/treezor
    2. Nous pouvons, à tout moment, désigner des partenaires et fournisseurs supplémentaires ou de remplacement pour fournir les services nécessaires au fonctionnement du Service.
    3. À condition de respecter les lois applicables, le Service peut, en votre nom, rembourser de la monnaie électronique à un émetteur de monnaie électronique et vous distribuer une somme identique de monnaie électronique émise par un autre émetteur. Nous pouvons être amenés à le faire pour des raisons juridiques, pour mettre en œuvre des mesures d’urgence dans l’éventualité d’une interruption d'activité, pour améliorer les capacités techniques du Service, ou pour réduire nos coûts d’exploitation. Nous vous informerons à l’avance de l’identité et des conditions de tout Émetteur de monnaie électronique supplémentaire ou de remplacement, ou le plus tôt possible dans le cas d'un plan d’urgence.
  6. Produits
    1. Le Service peut, à tout moment, mettre à disposition des produits ou services (ci-après « Produits ») que nous, ou des tiers, fournissons.
    2. Les Produits peuvent être soumis à des conditions supplémentaires qui leur sont spécifiques, ainsi qu’à des coûts ou frais d’inscription. Des informations plus détaillées relatives à chaque Produit seront fournies.
    3. Les Produits peuvent nécessiter un transfert de fonds de votre Compte ZELF vers le compte du tiers fournissant le produit, d'un autre fournisseur ou de ZELF. Veuillez noter que l’accès à vos fonds dépendra des conditions des Produits concernés.
    4. Si vous choisissez d’utiliser un Produit fourni par un tiers, vous serez soumis aux conditions d’utilisation dudit tiers, sur lesquelles nous n’avons aucun contrôle.
    5. Nous ne fournissons pas les Produits des tiers, par conséquent notre responsabilité ne peut être engagée pour leur fourniture ou en cas de défaut de fourniture.
    6. L’utilisation d'un Produit fourni par un tiers demeure à votre discrétion et à vos propres risques. Nous ne recommandons ni ne promouvons aucun Produit fourni par un tiers.
  7. Frais
    1. Nous nous réservons le droit de facturer des frais pour la fourniture du service et/ou pour l'un des produits que nous proposons, comme indiqué sur le site ou dans les messageries de temps à autre. Pour plus d'informations sur notre grille tarifaire actuelle, veuillez consulter les détails nécessaires sur la page Tarifs.
  8. Évolution des présentes Conditions
    1. Afin de refléter les évolutions de la législation applicable et/ou de nos exigences opérationnelles, nous nous réservons le droit d'actualiser ou modifier les présentes Conditions à tout moment.
    2. Nous pouvons modifier les présentes Conditions sans votre accord exprès lorsque les modifications sont, à notre avis, raisonnable, de nature courante et d'importance mineure. Nous ne serons pas toujours en mesure de vous informer à l’avance de telles actualisations ou modifications, toutefois celles-ci seront systématiquement publiées et consultables sur notre site. Dans ces circonstances, en continuant à utiliser notre Service, vous acceptez sans réserve les conditions générales modifiées.
    3. Si vous n’acceptez pas les modifications apportées, vous pouvez nous en faire part afin que nous fermions votre compte, conformément aux conditions des Produits concernés.
  9. Garanties
    1. Vous comprenez et acceptez expressément que :
      1. Votre utilisation du Service et de tout contenu, information ou produit (y compris ceux de tierces parties) inclus ou accessible depuis le Service se fait à vos propres risques.
      2. Le Service est fourni « en l'état » et « tel que disponible ». Nous déclinons toute garantie relative au Service et à tout contenu, produit ou information (y compris de tierces parties) inclus ou accessible depuis le Service, qu’elle soit explicite ou implicite, incluant sans s’y limiter les garanties implicites de valeur marchande, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon.
    2. Nous ne garantissons aucunement que :
      1. le Service répondra à vos attentes ;
      2. le Service sera ininterrompu, fiable, sûr et exempt d’erreurs ;
      3. les résultats pouvant être obtenus par l’utilisation du Service seront exacts ou fiables ;
      4. la qualité de tout produit, service, information ou autre matériel acheté ou obtenu à travers le Service sera à la hauteur de vos attentes ; ni que
      5. toute erreur technique sera corrigée.
    3. Tout matériel téléchargé ou obtenu d’une autre manière au moyen du Service l’est à votre seule discrétion et à vos propres risques. Vous êtes entièrement responsable de tout dommage occasionné à votre système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement desdits matériels. Aucun conseil ou information, obtenu à l’oral ou à l'écrit de la part de notre Service ne constituera une quelconque garantie non énoncée explicitement dans les présentes Conditions.
  10. Nos responsabilités
    1. En cas de non-respect des présentes Conditions de notre part, nous serons tenus responsables de toute perte ou tout dommage subi de votre part constituant un effet prévisible d’une violation de ces Conditions ou d’une négligence, mais ne pourrons en revanche être tenus responsables de toute perte ou tout dommage non prévisible. Une perte ou un dommage est prévisible lorsque cela est une conséquence évidente d’une violation de notre part ou lorsque cela était envisagé par vous et par nous au moment où vous avez commencé à utiliser le Service.
    2. Si notre Application endommage un appareil ou un contenu numérique vous appartenant, nous prendrons en charge la réparation ou vous dédommagerons. Toutefois, nous ne pourrons être tenus responsables de tout dommage que vous auriez pu éviter en appliquant une mise à jour, comme conseillé, mise gratuitement à votre disposition.
    3. Nous proposons le Service uniquement dans le cadre d'une utilisation personnelle et privée. Vous vous engagez à ne pas utiliser le produit à des fins commerciales, d'affaires ou de revente et nous ne pourrons être tenus responsables de toute perte de profit, de clientèle, d’opportunité commerciale ou d’interruption d'activité.
    4. Nous n’excluons ni ne limitons en aucun cas notre responsabilité envers vous en cas de :
      1. décès ou dommages corporels résultant d’une négligence de notre part ; ou de
      2. fraude ou assertion frauduleuse et inexacte.
    5. Conformément à l’article 10.4 ci-dessus et dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité envers vous en ce qui concerne le Service (y compris votre aptitude ou inaptitude à l’utiliser) ne saurait être engagée en cas de :
      1. perte de profit ou de clientèle ;
      2. comportement ou déclaration préjudiciable sur ou à travers le Service par un quelconque tiers ;
      3. perte de données découlant de facteurs autres qu’une négligence ou un manquement à une obligation légale de notre part ;
      4. actes ou omissions des fournisseurs de votre/vos Compte(s) personnel(s) ;
      5. frais que vous avez engagés pour obtenir des biens ou services en remplacement des services que nous fournissons à travers le Service ; ou
      6. tout autre préjudice ou perte survenu(e) en lien avec votre utilisation du Service.
    6. Nous n’agissons pas en qualité de conseiller financier et le Service n’a pas vocation à fournir de conseils financiers. Votre situation financière est unique. Nous ne saurions être responsables d'assurer que votre Compte Zelf soit suffisamment approvisionné pour votre usage, vos besoins et vos transactions. Nous ne faisons aucune déclaration ni n’offrons la moindre garantie ou assurance quant à l’adéquation du Service à vos besoins.
  11. Indemnisation
    1. Vous vous engagez à nous défendre et à nous indemniser intégralement, ainsi que nos filiales, en cas de réclamation, responsabilité, dommages, dépenses et frais (y compris, mais sans s’y limiter, les frais raisonnables d'avocat) résultant ou découlant de votre utilisation du Service, d’une violation des présentes Conditions ou d'une infraction de votre part, ou d'une violation de toute propriété intellectuelle ou de tout autre droit commise par tout autre utilisateur de votre compte.
  12. Annulation du Service
    1. Vous pouvez mettre fin à votre utilisation du Service à tout moment. Veuillez noter que les Produits peuvent, individuellement, être soumis à des conditions supplémentaires. Votre capacité à annuler ou à obtenir un produit ou investissement fourni par un tiers dépendra des conditions applicables y afférentes.
    2. Nous pouvons révoquer votre accès au Service si :
      1. vous n’avez pas utilisé le Service pendant une période de temps prolongée ; ou si
      2. vous avez commis une violation grave des présentes Conditions.
    3. Si votre compte est suspendu ou supprimé, nous vous demanderons de nous fournir les données bancaires nécessaires pour transférer tout fond restant sur votre Compte ZELF à un autre compte bancaire vous appartenant.
  13. Autres conditions importantes
    1. Nous pouvons transférer nos droits et obligations stipulés aux présentes Conditions à une autre organisation, sans que cela n'affecte vos droits et obligations définis par les présentes Conditions. Nous nous engageons à vous en informer le cas échéant.
    2. Cet accord est conclu entre vous et nous. À l’exception de toute disposition contraire expressément prévue dans les présentes Conditions, aucune autre personne n'a le droit d'en faire respecter les termes.
    3. Chaque article des présentes Conditions s'applique indépendamment des autres. Si tout tribunal ou autorité compétente déclare un quelconque article comme illégal ou inapplicable, cela n’affectera pas la validité des autres articles, qui demeureront pleinement en vigueur.
    4. Si nous n'insistons pas pour que vous honoriez l'une de vos obligations en vertu des présentes Conditions, ou si nous ne faisons pas valoir nos droits à votre encontre, ou encore si nous tardons à le faire, cela ne pourra aucunement être interprété comme une renonciation de nos droits à votre égard et ne signifiera pas que vous ne devez pas vous conformer auxdites obligations. Si nous renonçons à nous prévaloir d'un manquement de votre part, nous le ferons uniquement par écrit, et nous ne renoncerons pas pour autant à nous prévaloir d'un manquement ultérieur de votre part.
    5. Les présentes Conditions sont régies par le droit letton. Tout litige ou différend survenant dans le cadre des présentes Conditions ou s’y rattachant sera régi par le droit letton. Vous reconnaissez la compétence non-exclusive des tribunaux de Riga, en Lettonie.
  14. Ne pas nuire
    1. L’utilisation du service ne doit pas servir à réaliser des activités illégales ou à enfreindre des lois applicables, notamment : l’atteinte au droit d’auteur ou au droit de propriété industrielle ou intellectuelle d’un tiers ; les déclarations ou actions à caractère diffamatoire, raciste ou offensant ; la transmission de contenus comportant des virus, chevaux de Troie ou logiciels espions, publicitaires, malveillants ou autrement nuisibles ; la transmission de publicités non sollicitées (spam) ou toute autre forme de nuisance.
    2. En outre, le Service ne doit pas être utilisé pour l’achat de biens ou de services illégaux ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, en particulier lorsque ceux-ci:
      1. incitent à commettre une infraction, un délit, un crime ou un acte de terrorisme, ou font l’apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité;
      2. offrent ou proposent des services de jeux de hasard et d’argent en ligne non autorisés par l’autorité de régulation (y compris, si applicable, les jeux à tirage immédiat) ou des jeux d’argent interdits par les autorités, impliquant un sacrifice financier de la part du joueur dans l’espoir d’une quelconque récompense;
      3. permettent à des tiers d’obtenir directement ou indirectement des substances ou des produits illicites;
    3. Il est strictement interdit d’entreprendre toute action abusive envers le système interne de Zelf afin d’obtenir de l’argent, des actifs ou autres biens appartenant ou étant détenus par d’autres personnes ou entités juridiques.
    4. Vous devez renseigner uniquement des informations exactes à votre sujet.
    5. Il est interdit d’utiliser le Service avec un nombre excessif de messageries, de connexions et de demandes.
    6. Il est interdit de réaliser des transactions dont le montant est supérieur à celui de votre solde actuel. Le cas échéant, nous sommes en droit de vous demander de nous fournir des justificatifs supplémentaires de votre identité et des détails de vos transactions pour prévenir toute activité frauduleuse.
    7. Votre compte Zelf peut être clôturé en cas de non-respect des présentes Conditions générales ou en cas d’utilisation du Service à des fins illégales telles que mentionnées aux articles 14.1 à 14.3. Une pénalité de 150 € par jour peut être appliquée en cas de non-respect ou de violation des présentes Conditions générales.
  15. Virements entre utilisateurs de Zelf
    1. Vous pouvez transférer de l’argent à d’autres utilisateurs de Zelf, ou recevoir de l’argent transféré par d’autres utilisateurs. Tous les virements sont effectués instantanément.
    2. Vous pouvez transférer des fonds à d’autres utilisateurs de Zelf en les sélectionnant depuis votre répertoire ou en saisissant leur numéro de téléphone. Vous demeurez seul responsable de l’exactitude des données saisies.
    3. Nous considérons avoir obtenu votre consentement et votre autorisation pour l’exécution de la transaction une fois que l’ordre de virement est confirmé dans la conversation par messagerie avec le bot de Zelf via la saisie du code reçu par SMS. Une fois le virement effectué, il ne peut être annulé ni inversé.
    4. Nous nous réservons le droit de limiter, à notre discrétion, la quantité et le montant des virements que vous effectuez.
  16. Les prélèvements SEPA Direct Debit sont interdits
    1. Le prélèvement SEPA est une transaction initiée par le créancier entraînant le prélèvement d’une somme déterminée par le créancier sur le compte du débiteur.
    2. Les prélèvements SEPA Direct Debit ne sont pas pris en charge par Zelf. Les paiements effectués à des créanciers par prélèvement SEPA Direct Debit au travers de Zelf ne seront pas traités.
  17. Comptes Parents et Juniors
    1. Pour ouvrir un compte Zelf Junior, vous devez posséder un compte personnel Zelf vérifié.
    2. Seul un parent ou un représentant légal peut ouvrir et confirmer l’ouverture d’un compte Zelf Junior.
    3. Tant que l’utilisateur du compte Zelf Junior est mineur, vous demeurez le titulaire légal du compte Zelf Junior.
    4. En tant que titulaire légal du compte Zelf Junior et titulaire d’un compte personnel vérifié, vous êtes responsable du compte Junior et de toutes les actions effectuées sur le compte par l’utilisateur mineur. Nous déclinons toute responsabilité quant au mode et au lieu d’utilisation de la carte Junior par l’utilisateur mineur.
      Vous êtes également responsable :
      1. d’expliquer à l’utilisateur mineur comment utiliser le compte Zelf Junior et la carte associée conformément aux présentes conditions générales (ceci avant que le mineur commence à utiliser le compte) ;
      2. de vous assurer que l’utilisation du compte (par exemple, les achats effectués avec le compte) par le mineur est acceptable pour vous ;
      3. de préserver la sécurité de vos cartes Zelf Junior et de leurs informations et codes confidentiels, ainsi que de les bloquer et de nous informer en cas de vol ou de perte.
    5. Certaines catégories de commerçants sont bloquées car nous estimons qu’elles sont inappropriées aux mineurs : grossistes de boissons alcoolisées, bureaux de tabac, loteries nationales, paris hippiques, paris sur les courses de chiens, services d’escort et de rencontre, jeux de hasard (y compris les billets de loterie, les jetons de casino et les paris et mises hors-piste), débits de boisson, bars, boîtes de nuit et discothèques. Ces restrictions s’appliquent en fonction du type d’activité du commerçant (son code MCC) et non en fonction des achats effectués avec la carte Zelf Junior. Cela signifie que les cartes Zelf Junior ne sont pas bloquées pour l’achat d’alcool dans un supermarché, par exemple (la catégorie « supermarché » ne faisant pas l’objet de restrictions), ni pour des achats effectués auprès d’un commerçant ayant enregistré son activité sous un code inexact.
    6. Nous nous réservons le droit de clôturer votre compte personnel ou Junior ou de bloquer l’utilisation de votre carte immédiatement si nous estimons que :
      1. vous avez enfreint les termes des présentes conditions générales ;
      2. vous nous faites courir le risque d’enfreindre la loi ;
      3. vous avez enfreint la loi ou tenté de l’enfreindre ;
      4. vous nous avez transmis de fausses informations à un quelconque moment.
    7. Nous nous réservons le droit de vous demander de fournir des informations supplémentaires, notamment pour vérifier la filiation (acte de naissance ou extrait du livret de famille, etc.) afin de prévenir toute activité frauduleuse.
    8. En cas de violation des présentes conditions générales par le titulaire du compte Zelf Junior, le titulaire s’expose aux pénalités prévues par notre politique tarifaire. Si le compte ne dispose pas des fonds suffisants, la pénalité sera imputée au compte Parent.
Les présentes Conditions sont régies par le droit letton. Tout litige ou différend survenant dans le cadre des présentes Conditions ou s’y rattachant sera régi par le droit letton. Vous reconnaissez la compétence non-exclusive des tribunaux de Riga, en Lettonie.